Fin de contrat

La fin d'un contrat déclenche plusieurs versements qui ne se retrouvent dans aucune autre fiche mensuelle. Pink Nanny les calcule automatiquement sur la dernière fiche, à condition que la date de fin et le motif aient été renseignés sur l'avenant en cours.

Clôturer le contrat

Ouvrez « Configuration du contrat » depuis le menu de l'enfant — vous arrivez sur l'avenant en cours, celui qui porte les termes du moment — puis, dans le menu ⋮ de l'écran, choisissez « Terminer le contrat ». Vous y renseignez le dernier jour travaillé et le motif, qui détermine ce qui est dû :

• Licenciement / Fin de contrat — retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur, ou CDD arrivé à son terme : l'indemnité de rupture est due.
• Démission — la rupture est à l'initiative de l'assistante maternelle, aucune indemnité de rupture n'est due.

Dans les deux cas, les congés acquis non pris sont soldés et la régularisation de la période en cours est effectuée.

Renseignez la fin de contrat avant de saisir la fiche du dernier mois : c'est elle qui déclenche ces versements. Si la fiche existe déjà, Pink Nanny propose de la supprimer avant de clôturer, et vous la resaisissez ensuite : elle portera alors le solde des congés et les indemnités.

Indemnité de rupture

Elle est due lorsque le parent employeur retire l'enfant, dès lors que l'assistante maternelle a au moins 9 mois d'ancienneté. Elle vaut le 1/80^e du total des salaires bruts versés depuis le début du contrat.

• L'assiette est constituée des salaires uniquement : les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques n'en font pas partie, puisqu'elles ne rémunèrent pas un travail mais remboursent des frais.
• Elle est calculée sur le brut et non sur le net, comme le prévoit la convention collective.
• Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire : elle n'est ni soumise à cotisations, ni imposable. Elle se déclare tout de même sur Pajemploi, dans le champ « indemnité de rupture » du bloc de fin de contrat.

Prime de précarité

Si le contrat a été conclu en CDD, une prime de fin de contrat s'ajoute, égale à 10 % du total des salaires versés. Elle se cumule avec l'indemnité de rupture le cas échéant.
Cette prime fait partie du salaire : contrairement à l'indemnité de rupture, elle est soumise à cotisations, elle est imposable et elle ouvre des droits à la retraite. C'est pourquoi la fiche mensuelle la compte dans le salaire et non dans les indemnités. Comme le solde des congés payés, elle ne se déclare pourtant pas dans le salaire net de Pajemploi : elle a son propre champ.
Elle n'est en revanche pas due si c'est l'assistante maternelle qui rompt le contrat (démission).

Solde des congés

Les congés payés acquis et non pris sont versés sur la dernière fiche, sans attendre le mois de juin habituel. Le détail du calcul et l'arbitrage entre la méthode du dixième et le maintien de salaire sont décrits dans la page Calcul des congés.
Ce solde s'appelle l'indemnité compensatrice de congés payés. Il fait partie du salaire : il est soumis à cotisations, il est imposable, il entre dans le net à payer et dans le salaire brut qui sert d'assiette à l'indemnité de rupture. Mais il ne se déclare pas dans le salaire net de Pajemploi : il a son propre champ.

Une rupture au mois de juin porte les deux à la fois : les congés de la période précédente, qui se déclarent normalement dans le salaire net avec leurs jours et leurs heures, et le solde de la période en cours, qui se déclare à part.

Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi

Sur la déclaration du dernier mois, la date déclarée est celle du dernier jour travaillé et non le dernier jour du mois. Répondre « oui » à la question sur la fin de contrat, puis cocher les enfants concernés, ouvre des champs supplémentaires :

• Prime de précarité : uniquement en CDD, et à ne pas ajouter au salaire net.
• Indemnité compensatrice de congés payés : le solde des congés, à ne surtout pas ajouter au salaire net.
• Indemnité de rupture : en cas de retrait de l'enfant.

Le montant à saisir dans chacun d'eux est rappelé au bas de la rubrique « Déclaration Pajemploi » de la dernière fiche.

Un dernier champ existe, l'indemnité compensatrice de préavis, due lorsque le parent employeur dispense l'assistante maternelle d'effectuer son préavis. Pink Nanny ne la calcule pas : elle reste à saisir à la main.

Régularisation finale

En année incomplète, la mensualisation a lissé sur douze mois des heures qui n'ont pas été réalisées régulièrement. La dernière fiche effectue donc la régularisation de la période en cours, en tenant compte de la régularisation prévisionnelle accumulée. Le mécanisme est détaillé dans la page Régularisation des salaires.

Vérifier avant de valider

La dernière fiche cumule des montants qui n'apparaissent nulle part ailleurs. Avant de la valider, ouvrez le détail de la rubrique « Indemnités » : Pink Nanny y affiche l'assiette retenue pour chaque indemnité, ce qui permet de contrôler le calcul poste par poste.

Une fois la fiche validée, les montants sont figés. Si une fiche antérieure devait être corrigée, faites-le avant de valider la dernière, car l'assiette de l'indemnité de rupture est le cumul de toutes les fiches.