Fin de contrat
La fin d'un contrat déclenche plusieurs versements qui ne se retrouvent dans aucune autre fiche mensuelle. Pink Nanny les calcule automatiquement sur la dernière fiche, à condition que la date de fin et le motif aient été renseignés sur l'avenant en cours.
Clôturer le contrat
Depuis la configuration du contrat, le menu ⋮ propose de clôturer l'avenant. Vous y renseignez la date de fin et le motif, qui détermine ce qui est dû :
- Licenciement (retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur) : l'indemnité de rupture est due.
- Démission : la rupture est à l'initiative de l'assistante maternelle, aucune indemnité de rupture n'est due.
- Clôture avec régularisation : il ne s'agit pas d'une fin de contrat mais d'un changement d'avenant.
Dans tous les cas, les congés acquis non pris sont soldés et la régularisation de la période en cours est effectuée.
Elle est due lorsque le parent employeur retire l'enfant, dès lors que l'assistante maternelle a au moins 9 mois d'ancienneté. Elle vaut le
1/80e du total des salaires bruts versés depuis le début du contrat.
- L'assiette est constituée des salaires uniquement : les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques n'en font pas partie, puisqu'elles ne rémunèrent pas un travail mais remboursent des frais.
- Elle est calculée sur le brut et non sur le net. C'est ce que prévoit la convention collective, et c'est la raison pour laquelle Pink Nanny affiche le salaire brut sur chaque fiche mensuelle : leur cumul forme cette assiette.
- Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire : elle n'est ni soumise à cotisations, ni imposable. Elle se déclare tout de même sur Pajemploi, dans le champ « indemnité de rupture » du bloc de fin de contrat.
Le passage du net au brut fait environ 28 % d'écart. Une indemnité calculée sur le net serait donc nettement sous-évaluée.
Si le contrat a été conclu en
CDD, une indemnité de fin de contrat s'ajoute, égale à 10 % du total des salaires versés. Elle se cumule avec l'indemnité de rupture le cas échéant.
Le type de contrat se renseigne au niveau de l'enfant, pas de l'avenant : vérifiez-le avant de clôturer si vous ne voyez pas cette indemnité apparaître.
Les congés payés acquis et non pris sont versés sur la dernière fiche, sans attendre le mois de juin habituel. Le détail du calcul et l'arbitrage entre la méthode du dixième et le maintien de salaire sont décrits dans la page
Calcul des congés.
Ce solde s'appelle l'
indemnité compensatrice de congés payés. Il fait partie du salaire : il est soumis à cotisations, il est imposable, il entre dans le net à payer et dans le salaire brut qui sert d'assiette à l'indemnité de rupture. Mais il ne se déclare
pas dans le salaire net de Pajemploi : il a son propre champ.
Une rupture au mois de juin porte les deux à la fois : les congés de la période précédente, qui se déclarent normalement dans le salaire net avec leurs jours et leurs heures, et le solde de la période en cours, qui se déclare à part.
Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi
Sur la déclaration du dernier mois, la date déclarée est celle du dernier jour
travaillé et non le dernier jour du mois. Répondre « oui » à la question sur la fin de contrat, puis cocher les enfants concernés, ouvre des champs supplémentaires :
- Prime de précarité : uniquement en CDD.
- Indemnité compensatrice de congés payés : le solde des congés, à ne surtout pas ajouter au salaire net.
- Indemnité de rupture : en cas de retrait de l'enfant.
Le montant à saisir dans chacun d'eux est rappelé au bas de la rubrique « Déclaration Pajemploi » de la dernière fiche.
Un dernier champ existe, l'indemnité compensatrice de préavis, due lorsque le parent employeur dispense l'assistante maternelle d'effectuer son préavis. Pink Nanny ne la calcule pas : elle reste à saisir à la main.
En année incomplète, la mensualisation a lissé sur douze mois des heures qui n'ont pas été réalisées régulièrement. La dernière fiche effectue donc la régularisation de la période en cours, en tenant compte de la régularisation prévisionnelle accumulée. Le mécanisme est détaillé dans la page
Régularisation des salaires.
Vérifier avant de valider
La dernière fiche cumule des montants qui n'apparaissent nulle part ailleurs. Avant de la valider, ouvrez le détail de la rubrique « Indemnités » : Pink Nanny y affiche l'assiette retenue pour chaque indemnité, ce qui permet de contrôler le calcul poste par poste.
Une fois la fiche validée, les montants sont figés. Si une fiche antérieure devait être corrigée, faites-le avant de valider la dernière, car l'assiette de l'indemnité de rupture est le cumul de toutes les fiches.